Trois niveaux de courrier, du rappel cordial à la mise en demeure juridique. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont calculées automatiquement et insérées dans le texte, conformément au Code de commerce.
Une relance est commerciale : elle rappelle une échéance, sans conséquence juridique immédiate. Une mise en demeure est un acte juridique : elle constate formellement le manquement, fixe un délai impératif et fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), même sans avoir à prouver de préjudice.
C'est ce basculement de ton et de portée juridique qui distingue les deux, pas seulement le fait d'envoyer en recommandé.
Un simple rappel, sans mention de pénalités. Souvent suffisant, la plupart des retards sont de vrais oublis.
Ce n'est pas une menace : entre professionnels, les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, que vous les réclamiez ou non.
Envoyée en LRAR, elle donne un délai précis (souvent 8 à 15 jours) et annonce explicitement une procédure judiciaire à défaut de paiement.
Une condition légale s'applique ici : le délai fixé dans la mise en demeure doit être entièrement écoulé avant de pouvoir déposer une requête. Procédure judiciaire simplifiée auprès du tribunal compétent, la mise en demeure sert alors de preuve de votre diligence.
Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, par facture impayée, vous n'avez pas à la justifier. Ne pas la réclamer est un choix commercial possible, mais elle reste légalement acquise.
Le Code civil n'impose pas la lettre recommandée. Mais sans elle, vous ne pourrez pas prouver la date de réception, ce qui affaiblit fortement une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.
Le taux BCE + 10 points est révisé deux fois par an (chaque semestre). Vérifiez le taux en vigueur avant l'envoi si votre facture est ancienne, le champ ci-dessus reste modifiable.
Une contestation sérieuse et documentée change la donne, ce n'est plus un simple impayé mais un litige. Dans ce cas, la relance seule ne suffit pas, un accompagnement juridique devient pertinent.
Vous pouvez engager une injonction de payer (procédure simplifiée) ou un référé provision auprès du tribunal compétent. La mise en demeure, envoyée en LRAR, sert alors de preuve de votre bonne foi et de votre diligence.
Aucun délai n'est fixé par la loi, mais la jurisprudence exige un délai raisonnable. En pratique : si vous avez déjà envoyé des relances, 8 à 15 jours de plus suffisent. Si c'est un envoi direct, sans relance préalable, un délai de 30 jours est recommandé pour rester prudent.
La créance se prescrit au bout de 5 ans (article 2224 du Code civil et article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, elle n'est plus récupérable en justice, même si elle reste due en théorie.
Taux de pénalités par défaut (12,15%/an) basé sur le taux BCE + 10 points au 1er semestre 2026, révisé chaque semestre. Vérifiez le taux en vigueur au moment de l'envoi. L'indemnité forfaitaire de 40€ est fixée par l'article D441-5 du Code de commerce. Ces courriers sont des modèles génériques : ils ne remplacent pas les conseils d'un avocat en cas de litige contesté ou de montants importants.