VOTRE PROFIL FISCAL
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Statut & Activité
Activité secondaire ?
Cumul légal, cotisations et abattements ventilés
Première année d'activité
CFE exonérée, ACRE disponible
TVA & Options
Versement Libératoire (VFL)
IR payé chaque mois avec l'URSSAF
Inscrit à la CMA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
CALENDRIER FISCAL 2026
Zones de sécurité recommandées : déclarez en avance, provisionnez sans stress
TVA
URSSAF / Cotisations
Impôts / IR
CFE
Conseils & Rappels
📅
Calendrier non généré
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PROVISIONS À CONSTITUER
Ce que vous devez mettre de côté sur chaque encaissement (taux 2026 validés)
💡 La Règle des 3 Enveloppes
À chaque encaissement, provisionnez immédiatement sur des sous-comptes dédiés :
Enveloppe 1 · TVA : Ce n'est pas votre argent. Virez le montant exact de TVA collecté vers un sous-compte "TVA — NE PAS TOUCHER".
Enveloppe 2 · URSSAF + Versement Libératoire : Pour un artisan BIC services avec VFL, provisionnez ~23,7% du CA HT (cotisations 21,2% + CFP 0,3% + CMA 0,48% + VFL IR 1,7%).
Enveloppe 3 · CFE + Divers : CFE annuelle, abonnements pro, imprévus. Environ 2 à 3% du CA.
Le reste = votre revenu net réellement disponible.
GUIDE FISCAL COMPLET
Tout comprendre pour ne jamais être pris au dépourvu
🏛 URSSAF — COTISATIONS SOCIALES 2026
Taux au 01/01/2026 — source : autoentrepreneur.urssaf.fr
BIC Vente / achat-revente 12,3% · avec VFL : 13,3%
BIC Services (consultants, freelances, artisans services…) 21,2% · avec VFL : 22,9%
Location meublée classique 21,2%
Location meublée tourisme classé 6%
BNC non réglementé (SSI) 25,6% (hausse au 01/01/2026) · avec VFL : 27,8%
BNC réglementé (Cipav) 23,2% · avec VFL : 25,4%
À ajouter : CFP (0,1 à 0,3%) + CMA si artisan (0,22 ou 0,48%)
Taux total réel artisan BIC services + VFL :
21,2% + 0,3% + 0,48% + 1,7% = 23,68% du CA HT
⚠ ACRE dès 07/2026 L'exonération passe de 50% à 25% pour les créations à partir du 1er juillet 2026. Les créations avant juillet 2026 conservent l'ancien taux de 50% d'exonération. Source : Décret du 6 février 2026 — service-public.fr
BIC Vente / achat-revente 12,3% · avec VFL : 13,3%
BIC Services (consultants, freelances, artisans services…) 21,2% · avec VFL : 22,9%
Location meublée classique 21,2%
Location meublée tourisme classé 6%
BNC non réglementé (SSI) 25,6% (hausse au 01/01/2026) · avec VFL : 27,8%
BNC réglementé (Cipav) 23,2% · avec VFL : 25,4%
À ajouter : CFP (0,1 à 0,3%) + CMA si artisan (0,22 ou 0,48%)
Taux total réel artisan BIC services + VFL :
21,2% + 0,3% + 0,48% + 1,7% = 23,68% du CA HT
⚠ ACRE dès 07/2026 L'exonération passe de 50% à 25% pour les créations à partir du 1er juillet 2026. Les créations avant juillet 2026 conservent l'ancien taux de 50% d'exonération. Source : Décret du 6 février 2026 — service-public.fr
Pénalité officielle 2026 : 60,10 € par déclaration manquante — source : Optigest+ 2026
(Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier. Il était de 58 € en 2024 et 58,90 € en 2025.)
S'ajoutent à cette pénalité forfaitaire :
Majoration mensuelle 5% des cotisations dues
Majoration trimestrielle 15% des cotisations dues
Intérêts de retard 0,20% par mois supplémentaire
Taxation d'office Au-delà de 3 mois sans déclaration, l'URSSAF calcule elle-même vos cotisations sur une base forfaitaire majorée, souvent bien supérieure à votre CA réel.
CA = 0 ? Déclarez quand même "néant". 2 minutes sur autoentrepreneur.urssaf.fr = zéro risque.
Droit à l'erreur (loi ESSOC 2018) Première erreur de bonne foi : remise possible des majorations si régularisation dans les 30 jours et aucune défaillance similaire dans les 24 derniers mois.
(Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier. Il était de 58 € en 2024 et 58,90 € en 2025.)
S'ajoutent à cette pénalité forfaitaire :
Majoration mensuelle 5% des cotisations dues
Majoration trimestrielle 15% des cotisations dues
Intérêts de retard 0,20% par mois supplémentaire
Taxation d'office Au-delà de 3 mois sans déclaration, l'URSSAF calcule elle-même vos cotisations sur une base forfaitaire majorée, souvent bien supérieure à votre CA réel.
CA = 0 ? Déclarez quand même "néant". 2 minutes sur autoentrepreneur.urssaf.fr = zéro risque.
Droit à l'erreur (loi ESSOC 2018) Première erreur de bonne foi : remise possible des majorations si régularisation dans les 30 jours et aucune défaillance similaire dans les 24 derniers mois.
Incluse automatiquement dans chaque prélèvement URSSAF mensuel.
Commerçants (BIC Vente) / BNC SSI 0,1% du CA
BIC Services / Artisans 0,3% du CA
BNC réglementé (Cipav) 0,2% du CA
ℹ️ Ouvre un droit à la formation. Renseignez-vous auprès du FAFCEA (artisans) ou de l'AGEFICE (commerçants).
Commerçants (BIC Vente) / BNC SSI 0,1% du CA
BIC Services / Artisans 0,3% du CA
BNC réglementé (Cipav) 0,2% du CA
ℹ️ Ouvre un droit à la formation. Renseignez-vous auprès du FAFCEA (artisans) ou de l'AGEFICE (commerçants).
Mensuel : Déclarez le CA du mois précédent dès le 1er du mois suivant.
Zone de sécurité : déclarez dès le 1er, ne repoussez pas à la fin du mois
Trimestriel :
T1 (jan-mar) → dès le 1er avril, avant le 30 avril
T2 (avr-jun) → dès le 1er juillet, avant le 31 juillet
T3 (jul-sep) → dès le 1er octobre, avant le 31 octobre
T4 (oct-déc) → dès le 1er janvier N+1, avant le 31 janvier N+1
📞 Contact URSSAF Messagerie sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou téléphone 3698.
Zone de sécurité : déclarez dès le 1er, ne repoussez pas à la fin du mois
Trimestriel :
T1 (jan-mar) → dès le 1er avril, avant le 30 avril
T2 (avr-jun) → dès le 1er juillet, avant le 31 juillet
T3 (jul-sep) → dès le 1er octobre, avant le 31 octobre
T4 (oct-déc) → dès le 1er janvier N+1, avant le 31 janvier N+1
📞 Contact URSSAF Messagerie sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou téléphone 3698.
📋 TVA — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
⚡ 3 plafonds, 3 conséquences différentes — ne pas confondre
1 · Plafond du régime micro
203 100 € ventes · 83 600 € services
Détermine si vous restez micro-entrepreneur. Rien d'immédiat : il faut dépasser 2 années de suite pour perdre le statut, au 1er janvier de l'année N+2.
2 · Seuil de base TVA
85 000 € ventes · 37 500 € services
Si vous dépassez ce seuil sans franchir le seuil majoré : franchise maintenue jusqu'au 31/12 de l'année du dépassement, TVA obligatoire dès le 1er janvier suivant. Ex. : CA 2025 dépasse 37 500 € (reste sous 41 250 €) → sans TVA jusqu'au 31/12/2025, TVA obligatoire dès le 1/1/2026, même si le CA 2026 redescend en cours d'année. Depuis 2025, ce basculement est automatique dès le premier dépassement, il n'existe plus de tolérance calculée sur plusieurs années. Entre ce seuil et le seuil majoré, ce n'est pas une zone neutre : chaque euro facturé vous rapproche du basculement immédiat décrit ci-contre.
3 · Seuil majoré TVA
93 500 € ventes · 41 250 € services
Assujettissement dès le jour exact du dépassement, pas depuis le 1er jour du mois (ancienne règle, remplacée depuis le 1er janvier 2025). Ex. : seuil dépassé le 20 juin 2026 → les factures émises du 1er au 19 juin restent sans TVA, seule la facture qui fait franchir le seuil et les suivantes doivent l'inclure. Aucune facture antérieure à régulariser.
4 · Retour en franchise — c'est réversible
Redescendre sous le seuil de base
Aucun des deux dépassements n'est définitif. Le chemin de retour est le même dans les deux cas : si le CA d'une année complète redescend sous le seuil de base, la franchise reprend au 1er janvier suivant. Ex. : seuil dépassé en 2025 (base ou majoré) → assujetti tant que le CA annuel reste au-dessus de 37 500 €. Le CA 2026 redescend sous 37 500 € → franchise récupérée au 1/1/2027. Démarche à effectuer auprès du SIE avant le 1er février de l'année de retour.
Ces plafonds sont indépendants : on peut très bien rester micro-entrepreneur (mécanisme 1) tout en étant assujetti à la TVA (mécanisme 2 ou 3). Le franchissement de l'un n'a aucun effet sur les deux autres.
Impact concurrentiel pour les clients particuliers : un client professionnel récupère la TVA que vous facturez, donc le passage à la TVA lui est souvent neutre. Un particulier, lui, subit l'intégralité de la hausse (+20 % en général) : soit vous répercutez le prix et devenez moins compétitif face à des concurrents encore en franchise, soit vous absorbez la TVA sur votre marge. Pour une activité B2C, ce basculement peut être décisif dans la stratégie de prix, à anticiper bien avant d'approcher le seuil de base.
Source officielle : service-public.gouv.fr · LégiFiscal
Services (BIC/BNC) Seuil de base 37 500 € · Seuil majoré 41 250 €
Ventes / livraisons / hébergement Seuil de base 85 000 € · Seuil majoré 93 500 €
Règle du dépassement :
Si vous dépassez uniquement le seuil de base (sans franchir le seuil majoré) → franchise maintenue jusqu'au 31/12, TVA obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré → assujettissement dès le jour exact du dépassement (et non plus depuis le 1er jour du mois, règle en vigueur jusqu'en 2024). Seules les factures émises à partir de ce jour précis doivent inclure la TVA, les factures antérieures, même émises dans le même mois, restent valables sans TVA.
Une fois assujetti, peut-on revenir en franchise ?
✓ Oui, mais pas avant le 1er janvier suivant Si votre CA de l'année N redescend sous le seuil de base (37 500 € services / 85 000 € ventes), vous pouvez retrouver la franchise au 1er janvier N+1. En cours d'année, même si votre CA chute, vous continuez à facturer la TVA jusqu'au 31 décembre. Le retour n'est jamais automatique. Il faut le signaler à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Source : impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et TVA
Déclaration TVA à zéro : obligatoire même sans CA
Si vous êtes assujetti à la TVA (régime réel mensuel ou trimestriel) et que vous n'avez encaissé aucun CA sur la période, vous devez quand même déposer votre déclaration CA3. Le formulaire 3310-CA3 dispose d'une case "néant" dédiée en haut du formulaire : "Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire, veuillez cocher la case à droite". Cochez-la et validez : 2 minutes, zéro risque. Ne pas déclarer = pénalité automatique, même si vous ne deviez rien.
Choisir mensuel ou trimestriel (régime réel) :
Mensuel Déclaration chaque mois. Recommandé si CA régulier : paiements lissés, meilleure visibilité trésorerie.
Trimestriel Déclaration tous les 3 mois. Moins de démarches mais 3 gros paiements. Risque de confondre la TVA collectée avec votre trésorerie disponible.
⚠ Option modifiable chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante. Contact SIE ou impots.gouv.fr → Espace Pro → Messagerie.
ℹ️ Réforme abandonnée Le projet de seuil unique à 25 000 € (PLF 2025) et à 37 500 € (PLF 2026) ont tous deux été abandonnés par le Parlement. Les seuils actuels sont confirmés pour 2026. Source : Indy.fr — analyse PLF 2026
Mention obligatoire en franchise : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Services (BIC/BNC) Seuil de base 37 500 € · Seuil majoré 41 250 €
Ventes / livraisons / hébergement Seuil de base 85 000 € · Seuil majoré 93 500 €
Règle du dépassement :
Si vous dépassez uniquement le seuil de base (sans franchir le seuil majoré) → franchise maintenue jusqu'au 31/12, TVA obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré → assujettissement dès le jour exact du dépassement (et non plus depuis le 1er jour du mois, règle en vigueur jusqu'en 2024). Seules les factures émises à partir de ce jour précis doivent inclure la TVA, les factures antérieures, même émises dans le même mois, restent valables sans TVA.
Une fois assujetti, peut-on revenir en franchise ?
✓ Oui, mais pas avant le 1er janvier suivant Si votre CA de l'année N redescend sous le seuil de base (37 500 € services / 85 000 € ventes), vous pouvez retrouver la franchise au 1er janvier N+1. En cours d'année, même si votre CA chute, vous continuez à facturer la TVA jusqu'au 31 décembre. Le retour n'est jamais automatique. Il faut le signaler à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Source : impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et TVA
Déclaration TVA à zéro : obligatoire même sans CA
Si vous êtes assujetti à la TVA (régime réel mensuel ou trimestriel) et que vous n'avez encaissé aucun CA sur la période, vous devez quand même déposer votre déclaration CA3. Le formulaire 3310-CA3 dispose d'une case "néant" dédiée en haut du formulaire : "Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire, veuillez cocher la case à droite". Cochez-la et validez : 2 minutes, zéro risque. Ne pas déclarer = pénalité automatique, même si vous ne deviez rien.
Choisir mensuel ou trimestriel (régime réel) :
Mensuel Déclaration chaque mois. Recommandé si CA régulier : paiements lissés, meilleure visibilité trésorerie.
Trimestriel Déclaration tous les 3 mois. Moins de démarches mais 3 gros paiements. Risque de confondre la TVA collectée avec votre trésorerie disponible.
⚠ Option modifiable chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante. Contact SIE ou impots.gouv.fr → Espace Pro → Messagerie.
ℹ️ Réforme abandonnée Le projet de seuil unique à 25 000 € (PLF 2025) et à 37 500 € (PLF 2026) ont tous deux été abandonnés par le Parlement. Les seuils actuels sont confirmés pour 2026. Source : Indy.fr — analyse PLF 2026
Mention obligatoire en franchise : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Source : LégiFiscal — nouveaux seuils 2026
Vente de marchandises 203 100 € CA HT
Prestations de services BIC/BNC 83 600 € CA HT
Activité mixte Max 203 100 € dont max 83 600 € services
Règle des 2 ans, comment ça fonctionne exactement :
Vous pouvez dépasser les seuils micro une année sans perdre le statut. C'est seulement si vous les dépassez deux années consécutives que vous sortez automatiquement du régime micro au 1er janvier de l'année N+2. Source : service-public.fr — régime fiscal micro
ℹ️ Historique Avant 2018, il existait un seuil majoré en pourcentage (~10% au-dessus du plafond) au-delà duquel la sortie était immédiate. Ce mécanisme a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par la règle des 2 ans, plus souple.
Exemple standard :
CA 2025 = 90 000 € (dépasse 83 600 €) → toléré, vous restez micro en 2026.
CA 2026 repasse sous 83 600 € → année 2025 "effacée", statut micro conservé.
CA 2026 dépasse à nouveau → sortie du micro au 1er janvier 2027.
⚠ Seuils TVA et seuils micro sont indépendants. Vous pouvez être assujetti TVA tout en restant micro. Ce sont deux mécanismes distincts avec des seuils différents.
Vente de marchandises 203 100 € CA HT
Prestations de services BIC/BNC 83 600 € CA HT
Activité mixte Max 203 100 € dont max 83 600 € services
Règle des 2 ans, comment ça fonctionne exactement :
Vous pouvez dépasser les seuils micro une année sans perdre le statut. C'est seulement si vous les dépassez deux années consécutives que vous sortez automatiquement du régime micro au 1er janvier de l'année N+2. Source : service-public.fr — régime fiscal micro
ℹ️ Historique Avant 2018, il existait un seuil majoré en pourcentage (~10% au-dessus du plafond) au-delà duquel la sortie était immédiate. Ce mécanisme a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par la règle des 2 ans, plus souple.
Exemple standard :
CA 2025 = 90 000 € (dépasse 83 600 €) → toléré, vous restez micro en 2026.
CA 2026 repasse sous 83 600 € → année 2025 "effacée", statut micro conservé.
CA 2026 dépasse à nouveau → sortie du micro au 1er janvier 2027.
⚠ Cas particulier : dépassement exceptionnel important
Peu importe de combien vous dépassez le seuil micro (83 600 € services), la règle des 2 ans s'applique de la même façon que vous fassiez 84 000 € ou 100 000 €.
Exemple : CA 2025 = 75 000 € (sous le seuil) → CA 2026 = 100 000 € (dépassement de ~20%) → CA 2027 = 75 000 € (sous le seuil).
Résultat : vous restez micro toute la période. L'année 2026 est tolérée car 2025 était sous le seuil, et 2027 repasse sous le seuil donc 2026 est "effacée".
Attention cependant : même si le régime micro social reste applicable, la TVA suit ses propres règles, avec son propre seuil, totalement indépendant de celui du micro. Dès le mois où vous dépassez le seuil majoré de la franchise TVA (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes), vous êtes assujetti TVA immédiatement, quel que soit votre statut vis-à-vis de la règle des 2 ans. Les deux mécanismes utilisent des seuils différents et ne s'influencent pas l'un l'autre.
Exemple : CA 2025 = 75 000 € (sous le seuil) → CA 2026 = 100 000 € (dépassement de ~20%) → CA 2027 = 75 000 € (sous le seuil).
Résultat : vous restez micro toute la période. L'année 2026 est tolérée car 2025 était sous le seuil, et 2027 repasse sous le seuil donc 2026 est "effacée".
Attention cependant : même si le régime micro social reste applicable, la TVA suit ses propres règles, avec son propre seuil, totalement indépendant de celui du micro. Dès le mois où vous dépassez le seuil majoré de la franchise TVA (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes), vous êtes assujetti TVA immédiatement, quel que soit votre statut vis-à-vis de la règle des 2 ans. Les deux mécanismes utilisent des seuils différents et ne s'influencent pas l'un l'autre.
⚠ Seuils TVA et seuils micro sont indépendants. Vous pouvez être assujetti TVA tout en restant micro. Ce sont deux mécanismes distincts avec des seuils différents.
Zone de sécurité déclaration : déclarez entre le 1er et le 15 du mois
Date limite paiement selon SIREN :
SIREN finit par 0, 1, 2, 3 ou 4 → entre le 15 et le 19 du mois
SIREN finit par 5, 6, 7, 8 ou 9 → entre le 20 et le 24 du mois
✓ Conseil Déclarez et payez en une seule visite sur impots.gouv.fr dès le début du mois.
Prélèvement automatique (compte 08) :
Guide officiel DGFiP : Éditer le mandat B2 depuis l'Espace Professionnel (PDF)
1. impots.gouv.fr → Espace Professionnel
2. Rubrique "Mes contrats de prélèvement"
3. "Éditer le mandat" → SIREN + IBAN + signature
4. Transmettez à votre banque (délai activation : 15 jours)
5. DGFiP prélève automatiquement après chaque déclaration, zéro risque d'oubli
Date limite paiement selon SIREN :
SIREN finit par 0, 1, 2, 3 ou 4 → entre le 15 et le 19 du mois
SIREN finit par 5, 6, 7, 8 ou 9 → entre le 20 et le 24 du mois
✓ Conseil Déclarez et payez en une seule visite sur impots.gouv.fr dès le début du mois.
Prélèvement automatique (compte 08) :
Guide officiel DGFiP : Éditer le mandat B2 depuis l'Espace Professionnel (PDF)
1. impots.gouv.fr → Espace Professionnel
2. Rubrique "Mes contrats de prélèvement"
3. "Éditer le mandat" → SIREN + IBAN + signature
4. Transmettez à votre banque (délai activation : 15 jours)
5. DGFiP prélève automatiquement après chaque déclaration, zéro risque d'oubli
ℹ️ Uniquement pour les micro-entrepreneurs déjà assujettis à la TVA (régime réel).
| Dépense | TVA récupérable ? |
|---|---|
| Matériel professionnel, outillage | ✓ OUI |
| Fournitures, consommables pro | ✓ OUI |
| Logiciels, abonnements professionnels | ✓ OUI |
| Téléphone / Internet (prorata pro) | ✓ OUI (au prorata) |
| Carburant véhicule utilitaire (CTTE/CAM) | ✓ OUI (100%) |
| Péages autoroute | ✓ OUI |
| Transport (bus, train, avion) | ✗ NON |
| Hébergement / hôtel en déplacement | ✗ NON |
| Achat / location véhicule de tourisme (VP) | ✗ NON |
| Essence véhicule tourisme (VP) | ✗ NON (80% gazole, 100% GPL/électrique) |
| Cadeaux clients > 69 € | ✗ NON |
📊 IR — IMPÔT SUR LES REVENUS
Source : Swapn.fr — VFL 2026 · Guide Micro-Entreprise
BIC Vente 1% du CA · BIC Services 1,7% · BNC 2,2%
Condition 2026 : RFR (Revenu Fiscal de Référence) N-2 < 29 315 € par part de quotient familial.
Le RFR figure sur la première page de votre avis d'imposition, rubrique "Revenu fiscal de référence".
Date limite :
→ Création récente Jusqu'au dernier jour du 3e mois suivant la création
→ Déjà en activité Demande avant le 30 septembre pour application au 1er janvier suivant
Démarche : autoentrepreneur.urssaf.fr → Messagerie → "Gestion quotidienne" → "versement libératoire"
⚠ Piège annuel L'URSSAF ne vous prévient pas si votre RFR dépasse le seuil. Vérifiez chaque année. → Onglet VFL & Famille pour simuler.
BIC Vente 1% du CA · BIC Services 1,7% · BNC 2,2%
Condition 2026 : RFR (Revenu Fiscal de Référence) N-2 < 29 315 € par part de quotient familial.
Le RFR figure sur la première page de votre avis d'imposition, rubrique "Revenu fiscal de référence".
Date limite :
→ Création récente Jusqu'au dernier jour du 3e mois suivant la création
→ Déjà en activité Demande avant le 30 septembre pour application au 1er janvier suivant
Démarche : autoentrepreneur.urssaf.fr → Messagerie → "Gestion quotidienne" → "versement libératoire"
⚠ Piège annuel L'URSSAF ne vous prévient pas si votre RFR dépasse le seuil. Vérifiez chaque année. → Onglet VFL & Famille pour simuler.
🏢 CFE — COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Exonération totale l'année de création
Exonération si CA annuel N-2 ≤ 5 000 €
15 juin Acompte 50% si CFE N-1 > 3 000 €
octobre Consulter son avis CFE sur impots.gouv.fr → Espace Professionnel
15 décembre Paiement total (ou solde)
La base minimale dépend de votre CA N-2 et est fixée par votre commune :
CA ≤ 10 000 € base entre 247 € et 800 €
CA 10 001 à 32 600 € base entre 247 € et 1 179 €
CA 32 601 à 100 000 € base entre 247 € et 2 477 €
Le taux communal est voté chaque année (généralement 16% à 35%). Deux micro avec le même CA peuvent payer des montants très différents selon leur commune.
✓ Conseil Provisionnez 25 à 40 €/mois dès la 1ère année.
Exonération si CA annuel N-2 ≤ 5 000 €
15 juin Acompte 50% si CFE N-1 > 3 000 €
octobre Consulter son avis CFE sur impots.gouv.fr → Espace Professionnel
15 décembre Paiement total (ou solde)
La base minimale dépend de votre CA N-2 et est fixée par votre commune :
CA ≤ 10 000 € base entre 247 € et 800 €
CA 10 001 à 32 600 € base entre 247 € et 1 179 €
CA 32 601 à 100 000 € base entre 247 € et 2 477 €
Le taux communal est voté chaque année (généralement 16% à 35%). Deux micro avec le même CA peuvent payer des montants très différents selon leur commune.
✓ Conseil Provisionnez 25 à 40 €/mois dès la 1ère année.
📁 ORGANISATION — JUSTIFICATIFS ET DOSSIERS
Après chaque déclaration ou paiement (URSSAF ou impôts), téléchargez immédiatement le justificatif.
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr → Tableau de bord → "Mes déclarations" → accusé de déclaration + reçu de paiement
Sur impots.gouv.fr → Espace Professionnel → "Mes paiements" ou "Mes déclarations"
Organisation recommandée :
📁 URSSAF 2026/ → 01_Janvier / … / T1 T2 T3 T4
📁 IMPOTS ENTREPRISE 2026/ → TVA_CA3 / CFE / IR_2042CPRO
📁 FACTURES 2026/ → Clients / Fournisseurs
✓ Durée de conservation Tous ces documents pendant 10 ans par prudence (délai légal 6 ans, mais certains délais peuvent s'étendre).
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr → Tableau de bord → "Mes déclarations" → accusé de déclaration + reçu de paiement
Sur impots.gouv.fr → Espace Professionnel → "Mes paiements" ou "Mes déclarations"
Organisation recommandée :
📁 URSSAF 2026/ → 01_Janvier / … / T1 T2 T3 T4
📁 IMPOTS ENTREPRISE 2026/ → TVA_CA3 / CFE / IR_2042CPRO
📁 FACTURES 2026/ → Clients / Fournisseurs
✓ Durée de conservation Tous ces documents pendant 10 ans par prudence (délai légal 6 ans, mais certains délais peuvent s'étendre).
ASTUCES & PIÈGES À ÉVITER
Les erreurs les plus coûteuses et comment les éviter absolument
LA TVA N'EST PAS VOTRE ARGENT
Vous encaissez 12 000 € TTC → seuls 10 000 € vous appartiennent. Les 2 000 € de TVA appartiennent au fisc dès l'encaissement.
Méthode infaillible : Virez immédiatement la TVA sur un sous-compte dédié "TVA — NE PAS TOUCHER".
Méthode infaillible : Virez immédiatement la TVA sur un sous-compte dédié "TVA — NE PAS TOUCHER".
⛔ Utiliser la TVA pour payer des charges = redressement fiscal + pénalités 10% + intérêts 0,2%/mois.
DÉCLARER À ZÉRO — TOUJOURS OBLIGATOIRE
Si votre CA est nul (congés, creux), déclarez quand même zéro à l'URSSAF.
Ne pas déclarer = pénalité forfaitaire de 60,10 € par déclaration manquante en 2026 (source URSSAF) + majoration + risque de taxation d'office.
Ne pas déclarer = pénalité forfaitaire de 60,10 € par déclaration manquante en 2026 (source URSSAF) + majoration + risque de taxation d'office.
✓ 2 minutes sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer zéro = zéro risque.
SEUIL TVA : SURVEILLER CHAQUE MOIS
Suivez votre CA cumulé depuis le 1er janvier. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes) → assujettissement TVA dès le jour exact du dépassement, pas depuis le 1er jour du mois (règle assouplie depuis le 1er janvier 2025).
Clients particuliers → impact direct sur vos prix : +20% TTC ou baisse de marge de 16,7%. Anticipez 2 à 3 mois avant.
Clients professionnels assujettis → impact quasi nul. Le client pro récupère la TVA. Vous retirez la mention "TVA non applicable" et ajoutez taux + montant + n° TVA intracommunautaire.
Clients particuliers → impact direct sur vos prix : +20% TTC ou baisse de marge de 16,7%. Anticipez 2 à 3 mois avant.
Clients professionnels assujettis → impact quasi nul. Le client pro récupère la TVA. Vous retirez la mention "TVA non applicable" et ajoutez taux + montant + n° TVA intracommunautaire.
⛔ Anticipez 2 à 3 mois avant pour mettre à jour vos factures et informer vos clients particuliers.
TAUX PAS — MODULER SI BESOIN
PAS = Prélèvement À la Source. Prélevé chaque mois sur votre compte, calculé sur vos revenus N-2. Si votre activité varie fortement, modulez votre taux sur impots.gouv.fr → "Gérer mon prélèvement à la source".
⚠ Sous-estimation intentionnelle > 10% = pénalité 10% du montant.
CFE — LE CHOC DE LA 2ÈME ANNÉE
La 1ère année est exonérée. La 2ème, la facture arrive et surprend beaucoup d'artisans.
Montants typiques : 200 € à 2 000 €+ selon commune et surface. Consultez votre avis en octobre sur impots.gouv.fr → Espace Pro.
Montants typiques : 200 € à 2 000 €+ selon commune et surface. Consultez votre avis en octobre sur impots.gouv.fr → Espace Pro.
✓ Provisionnez 25 à 40 €/mois dès la 1ère année. Zéro surprise en année 2.
VFL — VÉRIFIEZ L'ÉLIGIBILITÉ CHAQUE ANNÉE
Condition 2026 : RFR N-2 inférieur à 29 315 € par part. L'URSSAF ne vous prévient pas si vous dépassez ce seuil.
Utilisez l'onglet VFL & Famille pour simuler.
Utilisez l'onglet VFL & Famille pour simuler.
⚠ Vérifiez votre RFR N-2 sur votre avis d'imposition chaque année avant de maintenir l'option.
ACRE 2026 — DEUX RÉGIMES SELON DATE DE CRÉATION
Source : Décret du 6 février 2026 — service-public.fr
Créé avant le 1er juillet 2026 : exonération de 50% pendant 12 mois (ancien taux conservé).
Créé à partir du 1er juillet 2026 : exonération de 25% seulement : vous payez 75% du taux normal.
Exemple artisan BIC services (taux 21,2%) créé en août 2026 : cotisations réduites à 15,9% au lieu de 10,6% sous l'ancien régime.
Créé avant le 1er juillet 2026 : exonération de 50% pendant 12 mois (ancien taux conservé).
Créé à partir du 1er juillet 2026 : exonération de 25% seulement : vous payez 75% du taux normal.
Exemple artisan BIC services (taux 21,2%) créé en août 2026 : cotisations réduites à 15,9% au lieu de 10,6% sous l'ancien régime.
⚠ Demande ACRE à déposer dans les 60 jours suivant la création sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
MENSUEL VS TRIMESTRIEL — LEQUEL CHOISIR ?
Mensuel : Paiements lissés, meilleure visibilité. Recommandé si CA régulier > 3 000 €/mois.
Trimestriel : Moins de démarches mais 4 gros prélèvements. Risque de dépenser la trésorerie accumulée.
Trimestriel : Moins de démarches mais 4 gros prélèvements. Risque de dépenser la trésorerie accumulée.
✓ CA régulier → mensuel. Activité saisonnière → trimestriel avec provisions rigoureuses.
ARCHIVAGE & JUSTIFICATIFS
Conservez tous vos justificatifs minimum 6 ans (délai légal). 10 ans recommandé par prudence. Numérisez immédiatement, les factures papier s'effacent.
Téléchargez systématiquement les accusés de déclaration après chaque échéance sur autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr.
Téléchargez systématiquement les accusés de déclaration après chaque échéance sur autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr.
✓ Deux dossiers clés : URSSAF 2026/ et IMPOTS ENTREPRISE 2026/ (détail dans le Guide Fiscal).
E-FACTURATION — SEPTEMBRE 2026 APPROCHE
Deux échéances à retenir :
1er sept. 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA agréée.
1er sept. 2027 : vous devez émettre au format structuré.
PDF par email ne suffit plus pour les transactions B2B dès 2027.
1er sept. 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA agréée.
1er sept. 2027 : vous devez émettre au format structuré.
PDF par email ne suffit plus pour les transactions B2B dès 2027.
ℹ️ Voir l'onglet 📧 E-Facturation pour le guide complet, les plateformes gratuites et la checklist.
NON-DÉCLARATION : L'URSSAF ESTIME ET FACTURE
Si vous ne déclarez pas, l'URSSAF calcule elle-même des cotisations sur une base forfaitaire, souvent bien supérieure à votre CA réel.
Délai de contrôle : l'URSSAF peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
Délai de contrôle : l'URSSAF peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
⚠ En cas de retard, contactez l'URSSAF avant qu'ils ne vous contactent. Un accord amiable reste possible.
CONTACTER LES SERVICES — FACILE ET RECOMMANDÉ
URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr → Messagerie, ou 3698. Réponse sous 48-72h.
Impôts : impots.gouv.fr → Espace Pro → Messagerie sécurisée, ou 0809 401 401 (gratuit).
Impôts : impots.gouv.fr → Espace Pro → Messagerie sécurisée, ou 0809 401 401 (gratuit).
✓ Poser une question par écrit crée une trace, utile en cas de litige ultérieur.
📧 FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Guide complet : obligations 2026-2027, plateformes agréées, checklist de mise en conformité
⚠️
PREMIÈRE ÉCHÉANCE : 1ER SEPTEMBRE 2026
Toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA) doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission arrive le 1er septembre 2027. Ce calendrier a été reporté à deux reprises mais est désormais en vigueur. Vérifiez la dernière version sur impots.gouv.fr.
2022
2022 — 2025
Annonces et reports successifs
La réforme est annoncée en 2022, reportée en 2023, reportée à nouveau en 2024. Calendrier initial : jan. 2024 grandes entreprises → jan. 2026 micro. Finalement stabilisé par la loi de finances 2024.
SEPT
2026
2026
1er septembre 2026
RÉCEPTION obligatoire — toutes entreprises
Vous devez être raccordé à une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques émises par vos fournisseurs (grandes entreprises, ETI). Cela concerne notamment vos factures de téléphonie, électricité, logiciels SaaS.
Action à faire avant le 1er septembre 2026 : choisir une PA et créer votre compte.
Action à faire avant le 1er septembre 2026 : choisir une PA et créer votre compte.
Concerne tous les micro-entrepreneurs
Y compris franchise TVA
Même sans clients professionnels
SEPT
2027
2027
1er septembre 2027
ÉMISSION obligatoire — micro-entreprises et PME
Vous ne pourrez plus envoyer de factures PDF par email à vos clients professionnels (B2B). Toutes les factures B2B devront transiter par une PA au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Clients particuliers (B2C) : non concernés par l'e-invoicing, mais soumis à l'e-reporting (transmission de données de transaction à la DGFiP).
Sanction : jusqu'à 15 € par facture non émise au format requis.
Clients particuliers (B2C) : non concernés par l'e-invoicing, mais soumis à l'e-reporting (transmission de données de transaction à la DGFiP).
Sanction : jusqu'à 15 € par facture non émise au format requis.
B2B uniquement pour l'e-invoicing
15 € / facture non conforme
🧾 Une e-facture, c'est quoi exactement ?
PDF par email ≠ e-facture au sens de la réforme.
Une facture électronique conforme est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré (données lisibles par machine) et transitant par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.
Formats acceptés :
Factur-X Format franco-allemand hybride : PDF lisible par l'humain + données XML structurées intégrées. Recommandé pour les micro-entrepreneurs.
UBL (Universal Business Language) Format XML international, courant pour les échanges avec des entreprises étrangères.
CII (Cross Industry Invoice) Format XML normé ISO, utilisé par certains logiciels comptables.
Nouvelle terminologie : Le terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) a été remplacé par PA (Plateforme Agréée) : même réalité, nouveau nom officiel depuis 2025.
🔀 Le SIRET remplace l'email — comment ça fonctionne
Avant : vous envoyez une facture PDF à contact@client.fr
Après : vous émettez une facture structurée vers le SIRET 123 456 789 00012 de votre client
Le SIRET devient l'adresse de routage des factures professionnelles, exactement comme l'email est l'adresse de routage des messages. Votre PA fait le tri et livre au bon destinataire via le PPF (Portail Public de Facturation de l'État).
🏢 VOTRE CLIENT EST PROFESSIONNEL
S'il est raccordé à une PA, la facture lui arrive directement via sa PA. S'il ne l'est pas encore, elle transite par le PPF (boîte universelle de l'État), il peut aller la récupérer là. Pas de blocage, mais il doit s'y connecter.
👤 VOTRE CLIENT EST PARTICULIER
Pas de SIRET → pas de facture électronique. Vous continuez à envoyer un PDF par email ou papier normalement. Seul l'e-reporting vous concerne : votre PA transmet les données de vos transactions aux impôts en arrière-plan, sans que votre client le voie.
Côté réception (dès sept. 2026) : vos fournisseurs (téléphonie, électricité, logiciels SaaS…) envoient leurs factures avec votre SIRET comme destinataire. Votre PA les récupère automatiquement et vous les affiche. Vous n'avez rien à faire manuellement, c'est pour ça que s'inscrire avant septembre 2026 est important : votre SIRET doit être enregistré dans le système pour recevoir ces flux.
🏗 Comment ça fonctionne concrètement — PA avec logiciel intégré
La majorité des PA proposent leur propre logiciel de facturation intégré. Concrètement, vous créez vos factures directement dans l'interface de la PA (comme vous le feriez dans Word ou un outil en ligne), et la plateforme se charge automatiquement de les transmettre au format structuré (Factur-X) à votre client et à la DGFiP. Pas besoin d'un logiciel séparé.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation (Freebe, Indy, Sellsy, etc.), vérifiez s'il est lui-même PA agréée ou s'il se connecte à une PA partenaire. Dans ce cas, la transmission est automatique depuis votre outil habituel.
151 PA agréées au total, parmi celles-ci, plusieurs proposent des offres gratuites adaptées aux micro-entrepreneurs. Les offres évoluent régulièrement, vérifiez les conditions au moment de votre inscription. À titre indicatif, voici quelques solutions connues début 2026. Source : comparatif-facture-electronique.fr — mai 2026
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation (Freebe, Indy, Sellsy, etc.), vérifiez s'il est lui-même PA agréée ou s'il se connecte à une PA partenaire. Dans ce cas, la transmission est automatique depuis votre outil habituel.
151 PA agréées au total, parmi celles-ci, plusieurs proposent des offres gratuites adaptées aux micro-entrepreneurs. Les offres évoluent régulièrement, vérifiez les conditions au moment de votre inscription. À titre indicatif, voici quelques solutions connues début 2026. Source : comparatif-facture-electronique.fr — mai 2026
Tiime
PA agréée ✅ — Logiciel de facturation intégré
100% gratuit, illimité
Émission, réception, e-reporting, validation Factur-X, sans limite de volume, sans frais cachés. Logiciel de facturation intégré (devis, factures, avoir). Application mobile. 300 000+ utilisateurs.
Modèle économique : revenus via les experts-comptables partenaires (optionnel).
→ tiime.fr
Émission, réception, e-reporting, validation Factur-X, sans limite de volume, sans frais cachés. Logiciel de facturation intégré (devis, factures, avoir). Application mobile. 300 000+ utilisateurs.
Modèle économique : revenus via les experts-comptables partenaires (optionnel).
→ tiime.fr
Abby
PA agréée ✅ — Logiciel de facturation intégré
Gratuit jusqu'à un certain volume puis 8 €/mois
Spécialement conçu pour les micro-entrepreneurs. Logiciel de facturation intégré + conformité e-facturation + déclarations URSSAF. Interface très simple.
Gratuit pour un usage modéré, plan premium si volume élevé ou fonctionnalités avancées.
→ abby.fr
Spécialement conçu pour les micro-entrepreneurs. Logiciel de facturation intégré + conformité e-facturation + déclarations URSSAF. Interface très simple.
Gratuit pour un usage modéré, plan premium si volume élevé ou fonctionnalités avancées.
→ abby.fr
Indy
PA agréée ✅ — Logiciel de facturation intégré
Facturation gratuite illimitée · comptabilité 32 €/mois
PA officielle ciblée sur les professions libérales (BNC) et indépendants BIC. UX très soignée, facturation illimitée gratuite. La comptabilité complète est payante.
Idéal si vous êtes BNC et cherchez un outil tout-en-un.
→ indy.fr
PA officielle ciblée sur les professions libérales (BNC) et indépendants BIC. UX très soignée, facturation illimitée gratuite. La comptabilité complète est payante.
Idéal si vous êtes BNC et cherchez un outil tout-en-un.
→ indy.fr
Chorus Pro (PPF)
Portail Public de Facturation — État
100% gratuit
Solution de l'État. Obligatoire pour les factures aux clients du secteur public. Interface basique, pas de logiciel de facturation intégré, vous importez vos factures. Suffisant si vous facturez peu de clients B2B.
→ chorus-pro.gouv.fr
Solution de l'État. Obligatoire pour les factures aux clients du secteur public. Interface basique, pas de logiciel de facturation intégré, vous importez vos factures. Suffisant si vous facturez peu de clients B2B.
→ chorus-pro.gouv.fr
Solutions payantes (10 à 100 €/mois) : Pennylane, Sellsy, Evoliz, QuickBooks et d'autres proposent des fonctionnalités avancées (comptabilité, CRM, relances automatiques, rapprochement bancaire). Pertinentes si vous cherchez un outil de gestion complet, pas seulement la conformité e-facturation. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
👥 Impact selon votre type de clientèle
🏢 CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Directement concernés par l'e-invoicing. Dès septembre 2027, vos factures doivent transiter par une PA au format structuré.
Action : choisir une PA, paramétrer votre logiciel de facturation, informer vos clients.
Action : choisir une PA, paramétrer votre logiciel de facturation, informer vos clients.
👤 CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
Non concernés par l'e-invoicing. Vous continuez à envoyer des PDF classiques à vos clients particuliers.
Mais : soumis à l'e-reporting (transmission des données de transaction à la DGFiP). Votre PA s'en charge automatiquement.
Mais : soumis à l'e-reporting (transmission des données de transaction à la DGFiP). Votre PA s'en charge automatiquement.
Franchise TVA : êtes-vous concerné ? Oui. La réforme s'applique même si vous êtes en franchise de TVA. Votre obligation de réception (sept. 2026) concerne les factures que vous recevez de vos fournisseurs. Votre obligation d'émission (sept. 2027) concerne vos factures à vos clients professionnels, même sans TVA. La mention "TVA non applicable, art. 293 B CGI" reste obligatoire.
✅ Checklist de mise en conformité
Avant sept. 2026
☐ Choisir une PA : jefacture.com (gratuit) ou une autre selon vos besoins
☐ Créer votre compte sur la PA choisie
☐ Mettre à jour votre logiciel de facturation si vous en utilisez un
☐ Vérifier que vos fournisseurs peuvent vous envoyer des e-factures
Avant sept. 2027
☐ Paramétrer l'émission au format Factur-X ou UBL depuis votre PA
☐ Informer vos clients professionnels du changement de procédure
☐ Tester une facture test avec un client pro avant la date limite
☐ Activer l'e-reporting si vous avez des clients particuliers (votre PA s'en charge)
Important : Ce calendrier a été reporté deux fois. Consultez impots.gouv.fr pour vérifier qu'aucun nouveau report n'a été annoncé avant de planifier vos actions.
VFL & OPTIMISATION FAMILIALE
Simulez votre éligibilité au Versement Libératoire et comprenez l'impact des changements de situation familiale
🧮 Simulateur VFL 2026 — Plafond : 29 315 € par part
Saisissez le RFR (Revenu Fiscal de Référence) indiqué page 1 de votre avis d'imposition N-2 (2024 pour 2026), rubrique "Revenu fiscal de référence". Ce chiffre intègre déjà votre CA après abattement, les revenus du foyer, les déductions : c'est le seul chiffre nécessaire pour vérifier votre éligibilité.
Plafond RFR autorisé (2026)
—
29 315 € × nombre de parts
RFR de votre foyer
—
—
Impôt si VFL activé
—
% du CA HT / an
Marge RFR restante
—
Avant dépassement du seuil
👪 Tableau des parts fiscales
Le quotient familial détermine votre seuil VFL et votre niveau d'imposition.
| Situation | Parts | Conditions / Précisions |
|---|---|---|
| — Situation de base — | ||
| Célibataire sans enfant | 1 | Situation de référence |
| Couple marié ou pacsé sans enfant | 2 | Mariage ou PACS (pas le concubinage) |
| Concubins sans enfant | 1 + 1 | Deux déclarations séparées |
| — Enfants à charge — | ||
| 1er et 2ème enfant à charge | +0,5 chacun | Enfant mineur, ou majeur rattaché |
| 3ème enfant et suivants | +1 chacun | À partir du 3ème, chaque enfant = 1 part |
| Enfant en garde alternée | +0,25 | Partagé entre les deux parents |
| Enfant handicapé à charge | +0,5 suppl. | En plus des parts normales de l'enfant |
| — Parent isolé — | ||
| Parent isolé (1 enfant) | 2 | 1 + 0,5 enfant + 0,5 parent isolé |
| Parent isolé (2 enfants) | 2,5 | 1 + 0,5 + 0,5 + 0,5 |
| — Enfants majeurs — | ||
| Enfant majeur étudiant rattaché (18-25 ans) | +0,5 | Sur demande annuelle obligatoire |
| Après 25 ans | 0 | Fin de rattachement définitive, ou déduction pension alimentaire |
📅 Événements déclencheurs
18 ans
Majorité de l'enfant
L'enfant peut rester rattaché à votre foyer fiscal (démarche à faire à la déclaration).
25 ans
Fin de rattachement définitive
Après 25 ans, impossible de rattacher l'enfant même s'il est encore à charge.
📊 Fiscal : perte définitive de 0,5 part → recalculez votre éligibilité VFL.
PACS / Mariage
Fusion des foyers fiscaux
Vos revenus sont déclarés ensemble. Les parts s'additionnent. Souvent avantageux fiscalement.
30 sept.
Date limite VFL annuelle
Chaque année, jusqu'au 30 septembre pour modifier l'option VFL pour l'année suivante. Aucune dérogation.
ℹ️ Démarche : autoentrepreneur.urssaf.fr → Messagerie → "versement libératoire".
📈 Suivi seuil franchise TVA
🏁 JE DÉMARRE
Tout ce qu'il faut savoir et faire la première année, dans l'ordre
✅ Checklist lancement — les 10 premières démarches
1 Immatriculation : via formalites.entreprises.gouv.fr. SIRET sous 24-72h.
2 Numéro de TVA intracommunautaire : attribué automatiquement avec le SIRET.
3 Compte bancaire dédié : obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans. Un simple compte courant personnel dédié suffit légalement.
4 Espace professionnel impots.gouv.fr : créez-le dès réception du SIRET.
5 Compte autoentrepreneur.urssaf.fr : pour vos déclarations CA et cotisations.
6 Option VFL si éligible : à cocher à la création ou dans les 3 mois. Vérifiez votre RFR N-2 d'abord → onglet VFL & Famille.
7 ACRE : demande dans les 60 jours après création sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Attention : exonération 50% si créé avant juillet 2026, 25% si créé après. Source : Décret 6 février 2026
8 Modèle de facture conforme : préparez un template avec toutes les mentions obligatoires (voir ci-dessous).
9 PA e-facturation : choisir et créer votre compte sur une plateforme agréée avant septembre 2026. → Onglet 📧 E-Facturation
10 Organisation comptable : créez vos dossiers URSSAF 2026/, IMPOTS ENTREPRISE 2026/, FACTURES 2026/.
🎁 Ce que vous ne payez pas la 1ère année
CFE — 1ÈRE ANNÉE
Exonération totale de CFE l'année de création. Provisionnez quand même 25 à 40 €/mois pour ne pas être surpris en année 2.
ACRE
Créé avant le 1er juillet 2026 : exonération 50% pendant 12 mois.
Créé à partir du 1er juillet 2026 : exonération 25% seulement.
Source : Décret du 6 février 2026
Créé à partir du 1er juillet 2026 : exonération 25% seulement.
Source : Décret du 6 février 2026
🧾 Mentions obligatoires sur vos factures
Obligatoire
• Nom, prénom (ou raison sociale) et adresse
• Numéro SIRET et code APE/NAF
• Numéro de facture (chronologique)
• Date d'émission
• Désignation précise de la prestation
• Montant HT (ou total si franchise)
• Nom, prénom (ou raison sociale) et adresse
• Numéro SIRET et code APE/NAF
• Numéro de facture (chronologique)
• Date d'émission
• Désignation précise de la prestation
• Montant HT (ou total si franchise)
Selon situation
• Si franchise TVA : "TVA non applicable, art. 293 B CGI"
• Si assujetti TVA : taux + montant + n° TVA intracommunautaire
• Si artisan : numéro au registre des métiers
• Si franchise TVA : "TVA non applicable, art. 293 B CGI"
• Si assujetti TVA : taux + montant + n° TVA intracommunautaire
• Si artisan : numéro au registre des métiers
Autoliquidation, 2 cas :
Sous-traitance BTP : "TVA due par le preneur assujetti (autoliquidation), art. 242 nonies A, I-13° annexe II CGI"
Prestation client UE hors France : "TVA due par le preneur, art. 283-2 CGI" ou "art. 44 Directive 2006/112/CE"
Sous-traitance BTP : "TVA due par le preneur assujetti (autoliquidation), art. 242 nonies A, I-13° annexe II CGI"
Prestation client UE hors France : "TVA due par le preneur, art. 283-2 CGI" ou "art. 44 Directive 2006/112/CE"
⚠ Numérotation continue et chronologique obligatoire. Ne jamais supprimer une facture, émettez un avoir pour annuler.