Chaque clause s'accompagne d'une explication et de sa base légale, pour que vous sachiez précisément ce que vous signez — sans jargon inutile, sans rien laisser de côté non plus.
Le devis est une proposition de prix. La facture constate une vente ou une prestation réalisée. Le contrat est le seul des trois à fixer les obligations réciproques : qui fait quoi, quand, pour combien, et ce qui se passe en cas de désaccord. C'est votre meilleure protection en cas de litige, bien plus qu'un échange d'e-mails ou un devis signé seul.
Le critère retenu en droit n'est pas « est-ce qu'un objet physique est livré », mais : l'objet existait-il déjà avant la commande, ou a-t-il été fabriqué spécifiquement pour ce client ?
Exemple : un sculpteur qui réalise une pièce sur mesure pour un client signe une prestation ; le même sculpteur qui vend une pièce déjà exposée en atelier signe une vente. FlashContrat couvre les deux cas et adapte les clauses automatiquement selon ce que vous sélectionnez.
Client professionnel — pas de droit de rétractation, mais les pénalités de retard de paiement sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce.
Client particulier — un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe (article L221-18), sauf exceptions légales : bien nettement personnalisé (article L221-28, 3°), ou service pleinement exécuté avec l'accord exprès du client (article L221-28, 1°). Le tribunal compétent est alors obligatoirement celui du domicile du client (article R631-3), sans possibilité d'y déroger.
Sans clause de cession de droits, votre client n'acquiert pas automatiquement le droit d'exploiter ce que vous créez, même après paiement. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que toute cession soit écrite et précise.
Votre droit moral (être reconnu·e comme auteur·e, vous opposer à une dénaturation de l'œuvre) est incessible — vous le gardez toujours, quoi qu'il arrive (article L121-1 du même code).
Cas particulier de la vente d'une œuvre déjà réalisée : vendre l'objet physique ne transfère pas les droits d'auteur attachés à l'œuvre (article L111-3 du CPI). FlashContrat ajoute cette précision automatiquement si vous l'indiquez.
Rien n'empêche de cumuler les deux. L'administration appelle ça une activité mixte, et la donne en exemple elle-même : un coiffeur qui vend aussi des produits, un menuisier qui fournit le matériel qu'il pose ensuite.
Deux points de vigilance : chaque facture doit être classée dans la bonne catégorie (vente ou prestation), car le taux de cotisation diffère ; et le plafond de chiffre d'affaires global suit la catégorie « vente », avec un sous-plafond propre à la part « prestation ».
Remplissez le formulaire — chaque champ explique pourquoi il compte et ce qui se passe si vous le laissez vide.
Le contrat se génère en direct, avec un indicateur de complétude dans l'onglet Aperçu.
Copiez, téléchargez ou imprimez / enregistrez en PDF — prêt à faire signer, sur papier ou électroniquement.
Ce n'est pas une obligation légale : la signature seule suffit à donner sa valeur juridique au contrat (articles 1366 et 1367 du Code civil, déjà cités plus bas dans le document). Le paraphe est une pratique recommandée, pas une condition de validité — son seul rôle est de prouver qu'aucune page n'a été substituée après coup en cas de litige sur un exemplaire papier.
Tout se met à jour en direct dans l'onglet Aperçu. Les champs vides apparaissent en rouge dans le document pour repérer immédiatement ce qui manque.
Les passages en rouge italique indiquent une information manquante — complétez-les dans l'onglet précédent avant de faire signer.