🔒 Générateur de CGV

Créez vos Conditions Générales de Vente en 5 minutes

Conformes à la législation française

Le trio légal FlashTools — CGV, Mentions Légales et Politique de Confidentialité fonctionnent ensemble. Pensez aussi aux deux autres si vous ne les avez pas encore générées.

0 / 0 champs obligatoires complétés

Les champs marqués d'un * correspondent à des mentions légalement obligatoires (LCEN, Code de la consommation, Code de commerce selon le cas).

1️⃣ Votre activité

💡 Si une partie de vos clients sont des particuliers — même minoritaire — les règles de protection du consommateur (droit de rétractation, médiateur, garanties légales...) s'appliquent à ces ventes-là. Choisissez « Les deux » dans ce cas : vos CGV incluront alors automatiquement les clauses consommateur en plus des clauses professionnelles.

2️⃣ Vos informations légales

Pourquoi ces informations sont-elles obligatoires ?

Le nom, l'adresse, le SIRET et le téléphone sont exigés par la loi sur deux fondements : les mentions légales de tout site web (article 1-1 de la LCEN, depuis la réforme de 2024 — l'ancien article 6-III n'existe plus) et l'information précontractuelle due à un consommateur avant toute vente à distance (Code de la consommation). Le numéro de téléphone ne fait pas exception : la loi ne prévoit pas de dispense même si vous n'en avez pas dédié à votre activité.

Le médiateur de la consommation devient obligatoire dès que vous vendez à au moins un particulier — y compris si vous avez choisi « Les deux » plus haut.

Concernant l'adresse : elle doit rester votre véritable adresse de domiciliation (celle déclarée au RCS/RNE, visible sur votre Kbis ou avis Sirene) — on ne peut pas la masquer ici. Pour la protéger si vous travaillez depuis votre domicile : une société de domiciliation (à partir de 10-20 €/mois), ou, pour les dirigeants de société uniquement (pas les auto-entrepreneurs ni les EI), la procédure d'occultation auprès de l'INPI. Voir le générateur de Mentions Légales pour le détail de cette démarche.

Vous ne voulez pas afficher votre numéro personnel ? Vous pouvez souscrire un numéro professionnel virtuel auprès d'un hébergeur ou opérateur VoIP spécialisé (OVH Telecom, Keyyo...) à partir d'environ 1 €/mois en autonome, ou via le renvoi d'appel inclus dans une offre professionnelle existante chez un opérateur télécom classique (Orange Pro, SFR Business...) si vous en avez déjà une.

Même chose pour l'email : pas besoin de donner votre adresse personnelle (gmail, etc.). La plupart des hébergeurs de domaine proposent une redirection d'email gratuite ou très peu chère : vous créez une adresse du type contact@votredomaine.fr qui redirige vers votre boîte habituelle, sans jamais révéler cette dernière à vos clients.

Ce générateur couvre uniquement vos CGV. Vos mentions légales (obligatoires pour tout site, sans exception) et votre politique de confidentialité (dès que vous collectez des données) sont deux documents distincts, à produire à part — liens en bas de page une fois vos CGV générées.

Le SIRET doit contenir exactement 14 chiffres.

3️⃣ Conditions commerciales

Ce champ est obligatoire pour la vente aux particuliers (article L611-1 du Code de la consommation).

Liste des médiateurs : www.economie.gouv.fr

Vous êtes un site e-commerce adhérent de la FEVAD ? Vous pouvez indiquer leur Médiateur du e-commerce : www.mediateurfevad.fr

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT
Ce générateur produit un document standard adapté aux informations que vous avez fournies. Il ne remplace pas les conseils personnalisés d'un avocat. Nous vous recommandons fortement de faire relire vos CGV par un professionnel du droit pour valider leur conformité avec votre situation spécifique et les évolutions légales récentes.

✅ Vos CGV sont prêtes !

Pensez aussi à vos Mentions Légales (obligatoires pour tout site, sans exception) et à votre Politique de Confidentialité (dès que vous collectez des données).
⚠️ Document généré automatiquement
FlashTools.fr décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ce document. Vous restez seul responsable de sa conformité légale. Une relecture par un professionnel du droit est vivement recommandée.