⚖️ Générateur de Mentions Légales

À jour de la réforme LCEN — loi SREN 2024 • Pour tous types de sites

✅ Conforme LCEN art. 1-1 📄 Export HTML ⚡ 5 minutes
Le trio légal FlashTools — Mentions Légales, CGV et Politique de Confidentialité fonctionnent ensemble. Remplissez ce formulaire d'abord : les deux autres reprennent votre identité.
→ CGV → Politique de Confidentialité

📝 Informations

Je ne veux pas afficher mon adresse personnelle
Laissez vide si vous êtes en franchise de TVA (cas courant en micro-entreprise) — la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera ajoutée automatiquement.
Protéger mon email personnel
Protéger mon numéro personnel
Les coordonnées se pré-remplissent pour les hébergeurs courants — vérifiez-les sur la page mentions légales de l'hébergeur avant publication, ces informations peuvent changer.
⚠️ IMPORTANT
Ce générateur produit un document standard. Pour des besoins spécifiques, consultez un avocat. Vous restez responsable de la conformité légale.

📄 Résultat

📚 Guide d'utilisation

⚖️ Pourquoi des mentions légales ?à jour 2024

C'est obligatoire, en application de l'article 1-1 de la LCEN.

Attention : la base légale a changé en 2024. La loi SREN du 21 mai 2024 a restructuré la LCEN — l'obligation d'identification, autrefois à l'article 6-III (citée par presque tous les générateurs gratuits), est désormais à l'article 1-1. La sanction, elle, est passée de l'article 6-VI-2 à l'article 1-2.

Peines (inchangées) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.

📝 Que doivent contenir les mentions légales ?

  • Identité : nom/raison sociale, adresse, SIRET
  • Contact : email, téléphone
  • Hébergeur : nom et coordonnées
  • Responsable : directeur de publication
  • RGPD : renvoi vers la Politique de Confidentialité
🌐 Comment intégrer sur mon site ?

1. Créer la page :

  • WordPress : nouvelle page "Mentions Légales"
  • Wix/Squarespace : ajouter une page
  • Site custom : créer mentions-legales-flashtools.html

2. Copier le contenu généré

3. Ajouter un lien dans le footer, visible sur toutes les pages.

🔒 Différence avec la Politique de Confidentialité et les CGV ?

Mentions Légales : qui est derrière le site — obligatoire pour tous, sans exception.

CGV : encadre la relation commerciale — obligatoire dès que vous vendez en ligne à des particuliers.

Politique de Confidentialité : traitement des données personnelles (RGPD) — obligatoire dès qu'il y a un formulaire, des cookies ou une newsletter.

→ Un site e-commerce a presque toujours besoin des trois.

💡 Cas particuliers

Auto-entrepreneur :

  • Pas de capital social
  • SIRET obligatoire
  • Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si en franchise de base

Blog personnel / particulier :

  • Régime d'anonymat possible (article 1-1, II de la LCEN) : vous pouvez n'afficher publiquement que le nom et l'adresse de votre hébergeur à la place des vôtres, à condition d'avoir transmis votre véritable identité à cet hébergeur au préalable — il est tenu au secret professionnel, sauf réquisition judiciaire
  • Ce régime ne vaut que pour une édition non professionnelle au sens de la jurisprudence : contenu à portée personnelle limitée, destiné à un cercle privé (famille, amis)
  • Il se perd dès qu'apparaît une contrepartie économique, même modeste (publicité, affiliation rémunérée, newsletter payante, vente) — et parfois même sans aucune monétisation : un blog politique publiant 17 à 20 fois par mois a déjà été qualifié de "professionnel" par un tribunal malgré l'absence de revenus
  • En cas de doute (blog actif, régulier, à audience large), le plus sûr est d'afficher vos propres mentions complètes plutôt que de s'appuyer sur ce régime

Association :

  • Nom de l'association, siège social
  • N° RNA si déclarée en préfecture

E-commerce :

  • Médiateur de la consommation obligatoire depuis 2016, base légale à l'article L612-1 du Code de la consommation — le professionnel doit indiquer le médiateur compétent (souvent précisé dans les CGV)
💡 Conseil : mettez à jour vos mentions légales à chaque changement (adresse, statut, hébergeur, etc.) — et vérifiez l'adresse de votre hébergeur avant publication, ces coordonnées évoluent.